La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage intensif et la fraude autour de CPF, a été adoptée à l’unanimité, le 28 septembre 2022, par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Lors de l'examen du texte, les trois députés porteurs du texte, dont le rapporteur Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin), ont introduit quelques dispositions, dont la principale renforce les capacités d’action de la Caisse des dépôts à l’encontre des prestataires de formation ne respectant pas leurs obligations et étant, ou souhaitant être, référencés sur Mon Compte Formation.

La "proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires" a été adoptée par la commission des Affaires sociales, mercredi 28 septembre 2022. Il s’agit du nouveau titre attribué à la PPL déposée fin août par plusieurs groupes de la majorité présidentielle et reprenant en grande partie la précédente proposition de loi déposée en février dernier par l’ancienne députée LREM de Gironde, Catherine Fabre (lire sur AEF info). Le changement de nom, porté par le rapporteur du texte Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin), a été décidé dans un souci de "clarification". La proposition de loi doit maintenant être débattue en séance publique jeudi 6 octobre.

UNANIMITÉ MAIS…

L’adoption par la commission des Affaires sociales s’est faite "à l’unanimité des députés et des groupes politiques", s’est félicité Bruno Fuchs dans un communiqué diffusé dans la foulée. Une unanimité qui s’est retrouvée dans les débats, principalement axés sur les nuisances générées pour une grande partie des Français, sollicités à de multiples reprises et par divers canaux depuis des mois au sujet du CPF. "La montée en puissance du CPF s’accompagne de la montée des fraudes ou tentatives de fraudes et plus simplement d’un harcèlement", a reconnu le rapporteur de la proposition de loi, suivi en cela par l’ensemble des orateurs des différents groupes politiques qui ont tous illustré leurs propos d’exemples remontés par leurs administrés.

Au-delà de cette unanimité, deux groupes politiques ont toutefois tenté d’ouvrir davantage le débat : le groupe "écologistes-Nupes" aurait souhaité profiter de cette PPL pour élargir l’interdiction de démarchage à toute demande non sollicitée par la personne démarchée, tandis que le groupe "Gauche démocrate et républicaine-Nupes" a appelé à élargir les discussions à l’ensemble du champ de la formation professionnelle. Pour ce dernier, Pierre Dharréville (PC, Bouches-du-Rhône) a souligné que "le démarchage était inscrit dans l’esprit de la loi [Avenir professionnel] qui visait à monétiser le CPF, marchandiser la formation et court-circuiter la médiation. Nous allons soutenir la démarche de lutte contre la fraude qui est proposée, mais ça ne réglera pas le problème global de la formation professionnelle. D’autres biais vont certainement être trouvés et les entreprises de formation qui le

souhaitent vont pouvoir continuer à investir des sommes considérables dans le marketing." Le député communiste a également invité à élargir le périmètre de la PPL "aux détournements du CPF qui arrivent parfois à la demande de l’employeur, alors que ce doit être à l’initiative du salarié".

Bien qu’il ait jugé, dans l’absolu, ces questionnements légitimes, Bruno Fuchs les a toutefois écartés : "Cette proposition de loi répond à une situation de harcèlement et elle n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des questions liées au CPF ou aux autres formes de fraudes."

RASSURER LE MARCHÉ

De même, le rapporteur a cherché à rassurer les acteurs du marché de la formation sur les intentions du législateur au travers de ce texte, et plus particulièrement au sujet de "la portée juridique" de son article 1. "Il n’est pas question d’entraver la liberté d’entreprendre ou de faire la promotion de ses produits. La volonté du législateur vise clairement à interdire le démarchage et la prospection directement adressés aux titulaires du CPF. Il faut revenir à l’essence même du CPF qui est de donner au titulaire du compte personnel de formation de choisir lui-même sa formation via la plateforme."

Bruno Fuchs a toutefois profité de son intervention liminaire pour rappeler qu’il revient au titulaire du compte personnel de formation de s’adresser "à l’organisme de formation" et qu’il "ne s’agit pas d’inverser cette logique" : "Le CPF est un outil à destination de ses titulaires et non des organismes de formation."

DÉTAIL DES ÉVOLUTIONS DU TEXTE

Au total, 21 amendements (dont six amendements de précision, coordination ou clarification rédactionnelle portés par le rapporteur de la PPL) ont été adoptés lors de l’examen de la PPL par la commission des Affaires sociales. La totalité émanait des groupes de la majorité présidentielle et était portée par les trois principaux signataires du texte : Bruno Fuchs, devenu le rapporteur du texte pour l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier (Horizons, Charente) et Sylvain Maillard (Renaissance, Paris). Voici le détail de ces modifications apportées au texte :

Référencement sur Mon Compte Formation. La principale évolution concerne le référencement des organismes de formation sur la plateforme MCF (Mon Compte Formation). Les amendements AS6 (Thomas Mesnier, Horizons - Charente) et AS8 (Sylvain Maillard, Renaissance - Paris), complétés par neuf sous-amendements de forme du rapporteur (AS17 à AS24), obligent les organismes de formation désirant s’inscrire sur la plate-forme du compte personnel de formation, à adresser une demande de référencement à la Caisse des dépôts qui la gère. Les nouvelles dispositions législatives détaillent les conditions à respecter pour être référencé.

Des conditions qui reprennent notamment celles aujourd’hui présentes dans les CGU (conditions générales d’utilisation) de MCF, qui doivent toujours être respectées, mais vont aussi plus loin. L’obligation faite aux organismes de formation désirant être référencés sur MCF de respecter leurs obligations légales, fiscales et sociales et de "satisfaire aux conditions prévues par les CGU" permettra, selon l’exposé sommaire des deux amendements, de "limiter l’entrée sur la plateforme MCF à des prestataires en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales". Cette condition est similaire à celle présente dans le code de la commande publique (article L.2141-2) et qui "vise à réserver le versement des fonds publics à des organismes vertueux".

CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT

Dans le détail, les prestataires de développement des compétences (organismes de formation, prestataires de VAE ou de bilan de compétences) souhaitant être référencés sur Mon Compte Formation, devront respecter cinq conditions :

• "être enregistrés […] et justifier des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions" de développement des compétences ;
• "satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment celles liées à l’éligibilité des actions […], à la détention des autorisations et certifications nécessaires […], ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs" ;
• "respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales" ;
• "avoir produit toutes les pièces justificatives requises" ;
• "satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation" de MCF.

SANCTIONS

Dans ce nouveau cadre législatif, la CDC pourra "refuser de référencer les prestataires qui, au cours des deux années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles prévues par les CGU". De même, elle pourra procéder au "déréférencement" des prestataires ne remplissant plus l’ensemble des conditions requises. Une possibilité de déréférencement qui pourra également s’appliquer aux prestataires déjà inscrits sur MCF.

En outre, il est prévu que la CDC puisse mettre en place des "échanges automatisés" avec "les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et l’administration fiscale" pour vérifier le respect des obligations fiscales et sociales des prestataires inscrits ou candidats à l’inscription sur MCF. Un décret en Conseil d’État viendra préciser l’ensemble des modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures.

Sanctions financières. "Tout manquement" à l’interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un CPF sera passible d’une "amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale". Il s’agit là du "montant maximal de l’amende sanctionnant un manquement aux règles applicables en matière de prospection commerciale par voie téléphonique", souligne l’exposé sommaire de l’amendement AS9 (Bruno Fuchs, Modem - Haut-Rhin) qui introduit ces dispositions dans la PPL. En ajoutant cette disposition dans le code du travail (nouvel article L.6323-8-1), ces sanctions seront applicables, outre aux cas de démarchage téléphonique, au démarchage par SMS et par courriel. Réseaux sociaux. Les amendements AS5, portés par Thomas Mesnier (Horizons, Charente), et AS7, porté par Sylvain Maillard (Renaissance, Paris), étendent l’interdiction du démarchage abusif aux "services de réseaux sociaux en ligne". Cette extension aux réseaux sociaux est justifiée par le fait qu’il s’agit des "vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles". Elle doit notamment "empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages)". Surtout cette inscription dans la loi "permettra d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés", explique l’exposé sommaire de l’amendement. Titre de la PPL. L’intitulé de la proposition de loi est modifié via un amendement (AS16) du rapporteur, Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin). Dans une logique de clarification, elle est maintenant la "proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires".

Source Confédérale